Guide de la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire

Guide de la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire

Après la signature du contrat de réservation et l’obtention du prêt immobilier (si nécessaire) intervient la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire du programme immobilier. Quel est le rôle du notaire ? Que se passe-t-il avant, à la signature et après la signature de l’acte de vente définitif ? Qu’est-ce qu’un appel de fonds ? Dans notre article, nous vous expliquons cette étape de votre parcours avec M&A Promotion.

Rôle du notaire du programme immobilier : concrétiser votre projet

Le passage chez le notaire est l’aboutissement final de votre projet d’investissement immobilier dans le neuf. En tant qu’officier public nommé par le ministère de la justice, il est le garant de la conformité de l’opération. Il a le pouvoir d’authentifier l’acte de vente définitif en y apposant son sceau et sa propre signature. Il doit aussi collecter les droits et taxes pour le compte de l’Etat que l’on retrouve dans ce qu’on appelle aussi les frais de notaire.

Le notaire est également là pour vous accompagner dans votre projet d’investissement. Vous pouvez vous adresser à lui si vous avez des questions par rapport à votre situation personnelle et à votre projet d’investissement immobilier. Il est l’interlocuteur juridique de votre situation.

 

Avant la signature de l’acte de vente définitif : préparez votre rendez-vous

Avant le rendez-vous, vous serez notifié par le notaire du projet de signature de l’acte définitif de vente. Le notaire du programme immobilier doit vous adresser le courrier au moins un mois avant la date de signature prévue, soit par courrier soit par email.

Vous recevrez également un questionnaire et le notaire vous demandera de produire un certain nombre de pièces relatives à votre situation personnelle (contrat de mariage, extrait d’acte de naissance…) ainsi que de débloquer les premiers fonds.

Munissez-vous le jour J de votre pièce d’identité, des pièces additionnelles et du chèque de banque correspondant au 1er appel de fonds.

 

Le rendez-vous de signature de l’acte de vente définitif

Bien que vous ayez reçu le contrat de vente en amont, le jour J le notaire doit lire l’acte authentique avec vous. Le contrat de vente contient des informations relatives au bien acheté, à l’acheteur, au vendeur ainsi qu’au programme immobilier en cours de construction :

  • Nos coordonnées respectives
  • L’adresse du logement
  • La description détaillée du logement, équipements, annexes, matériaux utilisés…
  • La situation du bien dans l’immeuble
  • La date précise de livraison du logement et les éventuelles pénalités de retard
  • Le prix total de la vente et les conditions éventuelles de révision du montant
  • L’échéancier de paiement en fonction de l’avancée des travaux (ce sont les appels de fonds)
  • L’échéancier du financement si vous avez recours à un financement.

Après cette longue lecture, vous pourrez signer l’acte authentique de vente.

 

Ce que vous devez régler à la signature du contrat de vente

En achetant dans le neuf, les frais de notaire sont réduits et correspondent à environ 2 à 3 % du prix d’achat. Voir le détail des frais de notaire dans notre article sur l’estimation de votre budget d’achat.

Les frais de notaire seront à régler à ce stade et sont indépendants des appels de fonds de M&A Promotion. A la signature de l’acte de vente, vous devrez effectuer un règlement partiel du bien acheté. Le montant correspond au dernier appel de fonds émis par M&A Promotion et dépend donc de l’état d’avancement des travaux de la résidence dans laquelle vous investissez.

Vous repartirez avec une attestation de propriété et le notaire conserve l’acte de vente afin de l’enregistrer à la Conservation des hypothèques. Plusieurs mois plus tard vous recevrez l’acte authentique original.

 

Après la signature du contrat de vente, les appels de fonds

A l’achat d’un logement sur plan qui est en cours de construction, le règlement du prix d’achat se fait par étape, en fonction de l’avancée des travaux de la résidence M&A Promotion. Les différentes étapes sont encadrées par la loi qui pose le principe de paiement progressif du prix. Les appels de fonds envoyés par M&A Promotion se font suivant le déroulé suivant :

  • 20 % du prix du logement lors du terrassement pour fondations (après déduction du montant versé à la signature du contrat de réservation)
  • 15 % du prix du logement après l’achèvement des fondations
  • 10 % du prix du logement à l’achèvement du gros œuvre de la dalle basse du rez-de-chaussée
  • 20 % du prix du logement à la mise hors d’air du niveau
  • 5 % du prix du logement à la mise hors d’eau
  • 20 % du prix du logement à l’achèvement des cloisons du niveau.

 

Si vous avez un appartement neuf dans une résidence déjà livrée, vous devrez régler l’intégralité du prix de vente moins le dépôt de garantie déjà versé lors de la signature du compromis.