Tout savoir sur le contrat de réservation VEFA

Tout savoir sur le contrat de réservation VEFA

Vous avez choisi d’investir dans un appartement neuf et vous avez trouvé le bien qui correspond le mieux à votre projet ? Il ne reste plus qu’à signer le contrat de réservation afin de « bloquer » le bien. On vous briefe afin que vous puissiez sécuriser votre achat en toute tranquillité.

 

Le contrat de réservation VEFA : nos engagements respectifs

Au même titre qu’en investissant dans l’ancien vous signez un compromis de vente, quand vous investissez dans un logement neuf (dit aussi Vente en l’Etat de Futur Achèvement – VEFA), vous devez signer un contrat de réservation. En contrepartie du versement d’un dépôt de garantie qui est encaissé par le notaire du programme, le contrat de réservation nous engage en tant que promoteur immobilier, à vous réserver le bien immobilier si nous réalisons le projet.

Le montant du dépôt de garantie est indiqué dans le contrat de réservation. Il est possible d’effectuer un virement ou un chèque à l’ordre du notaire.

 

Le contrat de réservation VEFA : ce qu’il doit contenir

Le contrat de réservation est un contrat que nous rédigeons pour chacun de nos programmes immobiliers. Vous n’avez rien à faire (à part lire, parapher et signer). Il contient les mentions suivantes :

  • Une description du futur logement : la surface habitable approximative, le nombre de pièces principales, les annexes
  • Une notice descriptive sommaire précisant la nature et la qualité des matériaux de construction, les équipements du logement, la liste détaillée des équipements collectifs
  • Le prix prévisionnel de vente et les modalités de la révision
  • Le prêt immobilier à solliciter
  • La condition suspensive de prêt
  • La date prévisionnelle de signature chez le notaire
  • Le délai prévisionnel d’exécution des travaux.

 

Après la signature du contrat de réservation, qu’est-ce qu’il se passe ?

Après la contre signature du contrat de réservation par M&A Promotion, vous le recevez par recommandé. A compter de la date de l’avis de passage, vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous retracter (loi SRU) et ceci, sans avoir à vous justifier. Bien évidemment, le dépôt de garantie vous est alors restitué dans son intégralité, sans retenue ni pénalité.

 

Par ailleurs, la loi prévoit également d’autres cas pour lesquels la vente ne peut pas se réaliser. Voici les cas principaux :

  • Vous n’obtenez pas le prêt immobilier vous permettant d’acquérir le bien
  • Le prix de vente révisé est supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel
  • Le logement a subi des modifications importantes par rapport à la description qui en était faite dans le contrat de réservation
  • L’un des équipements promis ne sera pas réalisé.

 

Le contrat de réservation VEFA & prêt bancaire

Avec le contrat de réservation en main, vous pouvez ainsi entamer vos démarches bancaires afin d’obtenir votre prêt. A vous de voir si vous démarchez directement les banques ou si vous passez par un courtier.