Signer le contrat de réservation VEFA en toute tranquillité

Signer le contrat de réservation VEFA en toute tranquillité

Maintenant que vous avez trouvé l’appartement neuf de vos rêves, il faut sécuriser votre achat. Votre conseiller M&A Promotion va vous faire signer un contrat de réservation afin de sécuriser votre achat.

Le contrat de réservation VEFA : nos engagements respectifs

A l’achat d’un appartement dans l’ancien, vous signez un compromis de vente. Pour l’achat d’un logement neuf (dit aussi Vente en l’Etat de Futur Achèvement – VEFA), vous signez un contrat de réservation.

En contrepartie du versement d’un dépôt de garantie qui est encaissé par le notaire du programme, le contrat de réservation nous engage en tant que promoteur immobilier, à vous réserver si nous réalisons le programme, le bien immobilier. Ce montant est indiqué dans le contrat de réservation et vous pouvez soit effectuer un virement soit faire le dépôt par chèque.

 

Le contrat de réservation VEFA : les informations clés

Le contrat de réservation est rédigé pour chacun de nos programmes immobiliers. Il contient les mentions suivantes :

  • Une description du futur logement : la surface habitable approximative, le nombre de pièces principales, les annexes
  • Une notice descriptive sommaire précisant la nature et la qualité des matériaux de construction, les équipements du logement, la liste détaillée des équipements collectifs
  • Le prix prévisionnel de vente et les modalités de la révision
  • Le prêt immobilier à solliciter
  • La date prévisionnelle de signature chez le notaire
  • Le délai prévisionnel d’exécution des travaux.

 

Et après la signature du contrat de réservation ?

Une fois le contrat de réservation signé par M&A, vous le recevez en recommandé. Vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous retracter sans aucune justification (loi SRU). Le délai court à compter de la date de l’avis de passage. Le dépôt de garantie vous est alors restitué dans son intégralité, sans retenue ni pénalité.

La loi prévoit également d’autres cas pour lesquels la vente peut être annulée :

  • Vous n’obtenez pas le prêt immobilier vous permettant d’acquérir le bien
  • Le prix de vente révisé est supérieur de plus de 5% au prix prévisionnel
  • Le logement a subi des modifications importantes par rapport à la description qui en était faite dans le contrat de réservation
  • L’un des équipements promis ne sera pas réalisé.

 

Le contrat de réservation VEFA pour obtenir son prêt bancaire

Avec le contrat de réservation signé par les deux parties, vous pouvez ainsi entamer vos démarches bancaires afin d’obtenir votre prêt (si nécessaire). A vous de voir si vous démarchez directement les banques ou si vous passez par un courtier.